Article 222-9 Du Code P?Nal / 2

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Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 . Mélanges en l'honneur de christine lazerges , paris, dalloz, 2014, p. Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Loi du 22 décembre 2006. Loi du 22 décembre 2006.

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